L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie » sont remplacés par les mots : « des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ».