DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide complémentaire pour les agriculteurs en 2014) est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé (Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques).
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Aide complémentaire pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide supplémentaire pour leurs assurances contre les risques climatiques, calculée à 9% de la prime d'assurance ou ajustée si le total des primes dépasse un certain montant.

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide complémentaire pour les agriculteurs en 2014) est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé (Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques).
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance