DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs).

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Aide complémentaire pour les agriculteurs en 2014

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide supplémentaire pour l'année 2014, financée par un fonds spécial et limitée à 15,8 millions d'euros.

Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs).

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

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