DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Conditions pour bénéficier d'une aide complémentaire en agriculture

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander une aide supplémentaire pour l'année 2014, mais doivent respecter certaines règles et peuvent être contrôlés.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance