Décret du 23 septembre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015

Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 4 octobre 2015

Source : Légifrance