Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015
Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Décret du 23 septembre 1999
Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015
Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2015
En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 4 octobre 2015
Source : Légifrance