DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1132-32, Art. R1132-33-3
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Création d'un groupement comptable entre deux instituts

Résumé. L'Institut des hautes études de la défense nationale peut désormais former un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour gérer leurs finances ensemble.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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