DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R123-31-1

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Partage d'une comptabilité commune entre deux instituts

Résumé. Deux instituts de sécurité et de défense peuvent désormais partager une seule comptabilité avec un seul responsable financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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