DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

Article 6

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Article 6

A l'exception de son article 2 (Modification de la date de référence pour les règles électorales), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret, sauf pour son article 2.

A l'exception de son article 2 (Modification de la date de référence pour les règles électorales), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance