DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R75

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'envoi des procurations à l'étranger

Résumé. La procédure d'envoi des procurations établies hors de France passe du courrier physique au transport électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance