JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article 3

Article 3

L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. »