DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3132-19

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Modification de la délimitation des zones de repos dominical

Résumé. Le préfet régional délimite les zones où le repos dominical peut être modifié, et un décret conjoint est autorisé pour les zones transrégionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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