DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3132-20

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Modification des critères pour la dérogation au repos dominical dans les zones touristiques

Résumé. Les zones touristiques peuvent déroger au repos dominical si elles attirent beaucoup de monde grâce à leurs attraits naturels, culturels ou des installations de loisirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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