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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères pour la dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
Résumé. Les zones touristiques peuvent déroger au repos dominical si elles attirent beaucoup de monde grâce à leurs attraits naturels, culturels ou des installations de loisirs.
A modifié les dispositions suivantes :