DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3132-17

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Limitation des autorisations de travail dominical

Résumé. Les autorisations de travailler le dimanche sont désormais limitées aux établissements du même lieu, sans possibilité d'extension collective.

A modifié les dispositions suivantes :

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