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DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les dérogations au repos dominical

Résumé. Ce décret précise les règles pour travailler le dimanche, en définissant les zones touristiques et commerciales où cela est possible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques), L. 3132-25 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) et L. 3132-25-1 (Repos dominical par roulement dans les zones commerciales) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales pour les dérogations au repos dominical

Résumé. Le préfet peut toujours accorder des dérogations temporaires au repos dominical, mais les références aux articles de loi ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des autorisations de travail dominical

Résumé. Les autorisations de travailler le dimanche sont désormais limitées aux établissements du même lieu, sans possibilité d'extension collective.

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Modification de la délimitation des zones de repos dominical

Résumé. Le préfet régional délimite les zones où le repos dominical peut être modifié, et un décret conjoint est autorisé pour les zones transrégionales.

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Modification des critères pour la dérogation au repos dominical dans les zones touristiques

Résumé. Les zones touristiques peuvent déroger au repos dominical si elles attirent beaucoup de monde grâce à leurs attraits naturels, culturels ou des installations de loisirs.

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Définition d'une zone commerciale

Résumé. Une zone commerciale doit avoir une grande surface de vente, beaucoup de clients ou être dans une grande ville, et être bien accessible.

A créé les dispositions suivantes :

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Définition des zones touristiques internationales pour l'ouverture dominicale des magasins

Résumé. Les ministres déterminent les zones touristiques internationales où les magasins peuvent rester ouverts le dimanche, en se basant sur leur renommée et l'affluence de touristes.

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8