Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques)Art. L.3132-24Repos dominical par roulement dans les zones touristiquesLes magasins dans les zones touristiques internationales peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leurs employés., L. 3132-25 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques)Art. L.3132-25Repos dominical par roulement dans les zones touristiquesLes magasins de détail dans les zones touristiques très fréquentées peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leur personnel. et L. 3132-25-1 (Repos dominical par roulement dans les zones commerciales)Art. L.3132-25-1Repos dominical par roulement dans les zones commercialesLes magasins dans les grandes zones commerciales peuvent organiser le repos dominical par roulement pour leurs employés, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :