A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 17 → Version 2Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 17 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 17
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 18 → Version 2Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 55 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 18, Art. 55