DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle la refuse, surtout pour les demandes liées aux droits des agents ou aux emplois publics.

En application des dispositions des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale justifiant le rejet implicite d'une demande après deux mois de silence a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance