DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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