Décret n°2015-1143 du 15 septembre 2015

instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les personnels du Haut Conseil de l'évaluation

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour certains employés et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 (Composition paritaire du Haut Conseil de l'évaluation) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Décrète :

Fait le 15 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015→Décret n°2015-1143 du 15 septembre 2015

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 19 : Suppression des indemnités forfaitaires pour les membres du conseil

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 28 février 2020

DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur