A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1529 du 17 décembre 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-1529 du 17 décembre 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-1529 du 17 décembre 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-1529 du 17 décembre 2014Art. 6 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1529 du 17 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6