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DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015

relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des garanties financières dans le secteur touristique

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les agences de voyage et les assureurs, en exigeant des garanties financières pour protéger l'argent des clients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, notamment son article 7 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) et R. 211-26 (Garantie financière des agents de voyages) à R. 211-40 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles de garantie financière pour les voyages

Résumé. Les modifications apportées par le décret concernent principalement les obligations des assureurs et des agents de voyage en matière de garantie financière et d'information des clients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles garanties financières dans le tourisme

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les garanties financières pour les opérateurs de voyages et de séjours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er (Modifications des règles de garantie financière pour les voyages) du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret sur les garanties financières dans le tourisme

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles qui concernent les garanties financières dans le tourisme.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3