Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, notamment son article 7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques., L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles., L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques., L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.211-18Immatriculation des agents de voyageLes agents de voyage doivent s'inscrire dans un registre et avoir une garantie financière pour protéger les voyageurs., L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé)Art. L.211-24Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagéLes agents de voyage peuvent vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé s'ils sont immatriculés et ont une assurance et une garantie financière. et R. 211-26 (Garantie financière des agents de voyages)Art. R.211-26Garantie financière des agents de voyagesLes agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les voyageurs en cas de problèmes. à R. 211-40 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages)Art. R.211-40Assurance obligatoire pour les agents de voyagesLes agents de voyages doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et fournir une attestation à l'agence Atout France. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :