DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er (Modifications des règles de garantie financière pour les voyages) du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles garanties financières dans le tourisme

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les garanties financières pour les opérateurs de voyages et de séjours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er (Modifications des règles de garantie financière pour les voyages) du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance