En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles garanties financières dans le tourisme
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er (Modifications des règles de garantie financière pour les voyages) du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.