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DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

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DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Chapitre IX : Les dispositions finales

Article 17

Abrogé19 novembre 2023

Créé le 29 août 2015

Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.

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Article 18

Créé le 29 août 2015

Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5, du III de l'article 6, de l'article 7 et du II de l'article 15 du présent décret.

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 4 → Version 1
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 2 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 3 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 5 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 6 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 7 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 8 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 9 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 10 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 11 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 12 → Version 2Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 13 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 14 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 15 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 16 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. 17 → Version 1Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Sct. AnnexesDécret n°2004-1550 du 30 décembre 2004Art. Annexe → Version 1
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe

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19 abrogés

1 cité

Article 19-1

Créé le 1 avril 2021

L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret.

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Article 20

Créé le 29 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Chapitre IX : Les dispositions finales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 19-1
Article 20