DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 17

Créé le 29 août 2015

Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 29 août 2015 au samedi 18 novembre 2023