DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.

II. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.

III. - (Annulé).

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En vigueur depuis le 29 août 2015 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Seuil d'assujettissement à l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises des DOM avec un chiffre d'affaires de production supérieur à 550 000 euros doivent payer l'octroi de mer et l'octroi de mer régional.

I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.

II. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.

III. - (Annulé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1042 du 16 novembre 2023art. 1 : Modification du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour être assujetti à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional passe de 300 000 euros à 550 000 euros.

En vigueur du mardi 19 juillet 2016 au samedi 18 novembre 2023

En résumé. La définition de la transformation a été supprimée de l'article, ce qui peut affecter l'interprétation des activités soumises à l'octroi de mer.

En vigueur du samedi 29 août 2015 au lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance