Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant des seuils de l'article 2 du décret du 26 août 2015
Résumé Le montant à partir duquel certaines règles s'appliquent est passé de 300 000 euros à 550 000 euros.
Aux I et II de l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 550 000 euros ».
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