Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-139, Art. R2333-140, Art. R2333-141, Art. R2333-142, Art. R2333-143, Art. R2333-144