A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R2226-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1