DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1

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Création d'une obligation de gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Les communes doivent créer et entretenir des réseaux pour gérer les eaux de pluie en ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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