Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1 > >
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2 créés
JORF n°0193 du 22 août 2015
DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-139, Art. R2333-140, Art. R2333-141, Art. R2333-142, Art. R2333-143, Art. R2333-144 > >
1 version
6 abrogés
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve