Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015

relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes

Résumé. Les communes doivent gérer les eaux de pluie en ville et la taxe associée est supprimée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 (Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Les communes doivent créer et entretenir des réseaux pour gérer les eaux de pluie en ville.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe associée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les eaux pluviales urbaines

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'écologie et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015

DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3