Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 (Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes)Art. L.2226-1Gestion des eaux pluviales urbaines par les communesLes communes doivent gérer les eaux pluviales urbaines en assurant leur collecte, transport, stockage et traitement. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :