La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Elle fixe :

a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ;

b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ;

c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.

Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.