Code général des collectivités territoriales

Article R2333-141

Article R2333-141

Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2011

Abrogé le dimanche 23 août 2015

Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.