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DÉCRET n°2015-1032 du 19 août 2015

relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du fromage Maroilles

Résumé. Ce décret officialise les règles de production du fromage Maroilles et donne un délai aux producteurs pour s'y conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 février 2015 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination " Maroilles " ou " Marolles " en date du 6 mai 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Homologation du cahier des charges du Maroilles

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges du fromage Maroilles, qui peut être consulté en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2d8b040-611d-4631-94ed-6dc1141858c6

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Période transitoire pour trois exploitations agricoles

Résumé. Trois exploitations agricoles ont jusqu'au 30 juin 2020 pour se conformer aux règles de l'appellation 'Maroilles'.

Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

  • GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ;
  • EARL Devigne, 02500 Martigny ;
  • GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.

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Suppression des règles spécifiques sur le fromage Maroilles

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant la production et l'affinage du fromage Maroilles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Modification des règles du fromage Maroilles en attente de validation européenne

Résumé. Un décret attend la validation européenne pour modifier les règles du fromage Maroilles.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Exécution du décret sur le Maroilles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture, de l'économie et du commerce de son exécution.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

DÉCRET n°2015-1032 du 19 août 2015
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