En vigueur depuis le 22 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour trois exploitations agricoles
Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ;
- EARL Devigne, 02500 Martigny ;
- GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.