Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

• GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ;
• EARL Devigne, 02500 Martigny ;
• GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.