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DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015

relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des termes 'fermier' et 'produit de la ferme' pour les œufs

Résumé. Ce décret précise les règles pour utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur les œufs de poules, en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-19 ('Fermier' et autres mentions valorisantes) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la notification n° 2014/479/F du 3 octobre 2014 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation des termes 'fermier' et 'produit de la ferme' pour les œufs

Résumé. Les règles précisent comment utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' pour vendre des œufs de poules.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallusCode rural et de la pêche maritimeArt. D641-57-6 : Utilisation des mentions valorisantes pour les œufsCode rural et de la pêche maritimeArt. D641-57-7 : 'Fermier' sur les œufs : conditions d'utilisation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11
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Mise à jour des références légales pour le terme 'fermier'

Résumé. Les références aux articles de loi pour l'utilisation du terme 'fermier' sur les œufs sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les œufs de ferme

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015
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Article 3
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