DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-4

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Mise à jour des références légales pour le terme 'fermier'

Résumé. Les références aux articles de loi pour l'utilisation du terme 'fermier' sur les œufs sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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