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Chapitre I : er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 27 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 40 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 40