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DÉCRET n°2015-1017 du 18 août 2015

relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport pour les restructurations entre associations et fondations

Résumé. Un rapport d'un commissaire est obligatoire avant les restructurations entre associations ou fondations si la valeur des apports est d'au moins 1,55 million d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79 (Création de fonds de formation pour les dirigeants bénévoles)-IV, issu de l'article 72 (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 (Création de fondations par les hôpitaux publics) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association notamment son article 9 bis issu de l'article 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Rapport obligatoire pour les restructurations importantes entre associations

Résumé. Un rapport d'un commissaire doit être examiné avant les opérations de restructuration entre associations ou fondations si la valeur des apports est d'au moins 1,55 million d'euros.

En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations), 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1017 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3