Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79 (Création de fonds de formation pour les dirigeants bénévoles)Art. 79Création de fonds de formation pour les dirigeants bénévolesLes associations à but non lucratif peuvent créer des fonds pour former leurs dirigeants bénévoles.-IV, issu de l'article 72 (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations)Art. 72Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associationsLa loi explique comment les associations peuvent fusionner, se scinder ou échanger des biens, avec l'accord de leurs membres et parfois un expert. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 (Création de fondations par les hôpitaux publics)Art. L.6141-7-3Création de fondations par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent créer des fondations pour soutenir la recherche ou les soins, avec des règles spécifiques. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur. à L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique)Art. L.344-16Création des fondations de coopération scientifiqueLes fondations de coopération scientifique peuvent être créées en affectant leur dotation à une fondation d'utilité publique, mais elles restent une entité distincte avec leurs propres règles. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association notamment son article 9 bis issu de l'article 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Décrète :