DÉCRET n°2015-1017 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations), 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.

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En vigueur depuis le 21 août 2015

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Rapport obligatoire pour les restructurations importantes entre associations

Résumé. Un rapport d'un commissaire doit être examiné avant les opérations de restructuration entre associations ou fondations si la valeur des apports est d'au moins 1,55 million d'euros.

En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations), 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.

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