Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19, modifié par l'article 80 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale (Reprise d'activité et pensions de vieillesse)Art. L.161-22-1 AReprise d'activité et pensions de vieillesseSi tu es à la retraite et que tu reprends une activité, tu ne peux pas avoir de pension supplémentaire. s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite des artistes du ballet de l'Opéra national de Paris
Résumé. Un décret précise que les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris doivent liquider leur pension à partir du 1er janvier 2018.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension au titre du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 2018.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par les ministres concernés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,