DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015

Article 1

Jamais entré en vigueur

Créé le 21 août 2015 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2023-751 du 10 août 2023art. 7

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 août 2023