JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.


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Version 1

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.