Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale (Reprise d'activité et pensions de vieillesse) s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).