Abrogé par Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 4
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Publication et exécution d'un décret
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.