DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par les ministres concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance