DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015

Article 3

Créé le 21 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-840 du 30 août 2023art. 4

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 août 2023