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DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015

portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réhabilitation des sites pollués par des tiers

Résumé. Ce décret permet à un tiers de nettoyer un site pollué par une usine, avec l'accord du dernier propriétaire et sous certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 et le titre Ier du livre V (partie législative et réglementaire) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles de réhabilitation d'un site par un tiers

Résumé. Un décret crée des règles pour permettre à un tiers de réhabiliter un site pollué par une installation classée, avec l'accord du dernier exploitant et sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiersCode de l'environnementArt. R512-76 : Réhabilitation d'un site pollué par un tiersCode de l'environnementArt. R512-77 : Partage des responsabilités pour la réhabilitation d'un site pollué
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80, Art. R512-81
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Ajout d'une condition pour lever les garanties supplémentaires

Résumé. Un nouveau paragraphe autorise la levée des garanties supplémentaires lorsque les garanties financières sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le montant initial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de prescriptions supplémentaires pour les tiers en réhabilitation

Résumé. Le décret permet au préfet d'imposer des règles supplémentaires aux tiers qui réhabilitent un site industriel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4