Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de prescriptions supplémentaires pour les tiers en réhabilitation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du préfet aux tiers restaurateurs
- Code de l'environnementArt. R512-39-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité pour le préfet de contrôler les actions du tiers demandeur après réhabilitation
- Code de l'environnementArt. R512-46-28
A modifié les dispositions suivantes :