Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de réhabilitation d'un site par un tiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80, Art. R512-81