A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiersCode de l'environnementArt. R512-76 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-77 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-78 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-79 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-80 → Version 1Code de l'environnementArt. R512-81 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80, Art. R512-81