DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80, Art. R512-81

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Création des règles de réhabilitation d'un site par un tiers

Résumé. Un décret crée des règles pour permettre à un tiers de réhabiliter un site pollué par une installation classée, avec l'accord du dernier exploitant et sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiersCode de l'environnementArt. R512-76 : Réhabilitation d'un site pollué par un tiersCode de l'environnementArt. R512-77 : Partage des responsabilités pour la réhabilitation d'un site pollué
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80, Art. R512-81

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