Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 75-412 du 20 mai 1975
modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1002 du 18 août 2015).
Décret n° 75-412 du 20 mai 1975