DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités définies au L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) du même code :

- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Simplification des autorisations pour les activités nucléaires

Résumé. Un décret simplifie les autorisations pour certaines activités nucléaires en utilisant celles déjà existantes dans le code de l'environnement.

La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités définies au L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) du même code :

- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

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