En vigueur depuis le 5 septembre 2014
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Simplification des autorisations pour les activités nucléaires
La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités définies au L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) du même code :
- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.