Créé le 5 septembre 2014
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
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DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 15 octobre 2013, 28 janvier 2014 et 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. Annexe (1) à l'article R511-9
- Code de l'environnementArt. Annexe (1) à l'article R511-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R542-67 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R542-67
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Créé le 5 septembre 2014
La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L. 1333-1 du même code :
- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9
- Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9
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Créé le 5 septembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014
DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe