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DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014

modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations classées, notamment nucléaires, en simplifiant les autorisations et en ajustant les quantités autorisées pour certaines substances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 15 octobre 2013, 28 janvier 2014 et 25 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Un décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

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Modification des annexes à un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes de l'article R511-9 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe (1) à l'article R511-9
- Code de l'environnement
Art. Annexe (1) à l'article R511-9
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Mise à jour des références aux installations classées

Résumé. Le décret met à jour la référence aux installations classées pour la protection de l’environnement en citant désormais les activités nucléaires définies dans un annexe et un article précis du code de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Simplification des autorisations pour les activités nucléaires

Résumé. Un décret simplifie les autorisations pour certaines activités nucléaires en utilisant celles déjà existantes dans le code de l'environnement.

La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées) du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) pour les activités définies au L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) du même code :

- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Modification des annexes du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les annexes du code de l'environnement pour adapter les règles relatives à certaines substances.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9
- Code de l'environnement
Art. Annexe (4) à l'article R511-9

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Exécution du décret sur les modifications environnementales

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie certaines règles environnementales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de stockage des acides

Résumé. Un décret modifie les règles pour le stockage et l'utilisation des acides, en ajustant les quantités autorisées.

Fait le 2 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe