Article R6242-17
Abrogé depuis le 2014-08-31 par DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 14
La liste des conventions de délégation de collecte conclues en application du second alinéa de l'article L. 6242-4 est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.
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