DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6241-7

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Extension des dépenses éligibles pour l'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant utiliser des subventions pour être exonérées de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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