DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6241-10

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Réduction de la limite d'exonération des frais de stage

Résumé. La limite d'exonération des frais de stage pour la taxe d'apprentissage passe de 4 % à 3 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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