Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014

relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des emprunts des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent emprunter avec des taux d'intérêt variables, mais doivent suivre des règles strictes pour éviter les risques financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-1 (Emprunts des collectivités territoriales : règles et limites), L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 3211-2 (Délégation de compétences par le conseil départemental), L. 4224-5 et L. 5211-10 (Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 32 (Encadrement des emprunts des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les emprunts des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais emprunter avec des taux d'intérêt variables et doivent suivre des règles strictes pour éviter les risques financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des contrats de prêt pour les collectivités territoriales

Résumé. Certains contrats de prêt pour les collectivités territoriales ne peuvent pas réduire le risque s'ils allongent l'échéancier sans taux d'intérêt fixe ou variable spécifique, ou s'ils plafonnent le taux d'intérêt pour quelques échéances seulement.

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Encadrement des emprunts des collectivités territoriales) les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les emprunts à taux variable des collectivités territoriales) ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux nouveaux contrats et modifications à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4