Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-1 (Emprunts des collectivités territoriales : règles et limites)Art. L.1611-3-1Emprunts des collectivités territoriales : règles et limitesLes collectivités territoriales peuvent emprunter de l'argent, mais doivent suivre des règles strictes pour éviter les risques financiers., L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal)Art. L.2122-22Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipalLe maire peut, avec l'accord du conseil municipal, gérer divers aspects de la commune comme les propriétés, les tarifs, les marchés et les contrats., L. 3211-2 (Délégation de compétences par le conseil départemental)Art. L.3211-2Délégation de compétences par le conseil départementalLe conseil départemental peut déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente ou à son président, sauf exceptions., L. 4224-5 et L. 5211-10 (Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale)Art. L.5211-10Composition et pouvoirs du bureau d'un établissement public de coopération intercommunaleLe bureau d’une intercommunalité est dirigé par un président et des vice‑présidents, et il peut déléguer des tâches, mais il ne décide pas du budget, des comptes ou de la politique de la ville. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 32 (Encadrement des emprunts des collectivités territoriales)Art. 32Encadrement des emprunts des collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent emprunter sous certaines conditions, comme utiliser l'euro ou couvrir le risque de change. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :