DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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